Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le comité et l’huissier acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux si l’enregistrement a été demandé par l’huissier.
Décision OPQ 2018-167, a. 38.
En vig.: 2018-03-29
38. Le comité et l’huissier acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux si l’enregistrement a été demandé par l’huissier.
Décision OPQ 2018-167, a. 38.
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